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Revente hors réseau à bas prix et concurrence déloyale
La revente hors réseau, et à bas prix, d’un produit dont l’approvisionnement n’est pas illicite ne constitue pas une faute de concurrence déloyale.Dans cette affaire, un site...
Le Tribunal de commerce de Paris annule certaines clauses des conditions générales de prestation d’une plateforme de réservation hôtelière en ligne contraires à l’article L....
Réforme du droit des obligations : clause résolutoire expresse
Parmi les innovations de la réforme du droit des contrats, il est prévu que la clause résolutoire expresse, ne peut désormais être efficace que pour les obligations dont la...
Parution du décret relatif à la force probante des copies
A la suite de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations un décret relatif à la fiabilité des copies vient d’être adopté.La réforme du...
Le défaut d’actualisation de son activité au RCS peut coûter au Preneur son droit à indemnité d’éviction. Telle est la solution affirmée par la Cour de Cassation.Lorsqu’un...
Validation de la loi « Sapin II » par le Conseil constitutionnel : les modifications apportées
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II , adoptée par le Parlement le 8 novembre dernier...
Action en contrefaçon de marque : veillez à choisir la juridiction compétente !
Une action en contrefaçon de marque ne peut exister que dans les limites territoriales définies par les effets de l’enregistrement de la marque. Dès lors, les juridictions...
La preuve d’un contrat de distribution sélective verbal
Suite à la résiliation de sa relation commerciale, un distributeur recherche la requalification de cette relation en contrat de distribution sélective.La société Jotul France...
La Cour de cassation a rendu un arrêt sur la question de savoir si les adresses IP constituent des données à caractère personnel au sens de la loi Informatique et libertés. Elle...
La double publication des ventes de fonds de commerce est rétablie !
En arrière toute ! Les journaux d’annonces légales ont obtenu du législateur le rétablissement de la double publicité des ventes de fonds de commerce.La loi pour la croissance,...
Réforme du droit des obligations : Révision pour imprévision
La réforme du droit des contrats qui est entrée en vigueur le 1 octobre 2016, comporte une sorte de révolution pour les juristes. On apprenait jusqu’ici dans les facultés de...
La charge de la preuve de la licéité de la sélection dans un réseau de distribution sélective
La Cour de Cassation confirme que c’est au fournisseur de justifier des caractères objectifs et précis des critères de sélection et de la transparence de la procédure de...
Les limites à l’enregistrement d’une forme comme marque
Si une forme tridimensionnelle peut être enregistrée comme marque, cela ne doit pas aboutir à conférer un monopole sur des solutions techniques.S’il est usuel de déposer comme...
Rappel des conditions de recevabilité de l’exception de nullité perpétuelle
La règle selon laquelle l’exception de nullité est perpétuelle ne s’applique que si le contrat n’a reçu aucun commencement d’exécution et si l’action en exécution de...
L’installation d’un concurrent sur la même zone de chalandise que celle d’un franchisé, suite à la prise de contrôle du franchiseur dans ce réseau concurrent, ne contrevient pas...
Absence de risque de confusion entre les marques « Blackbird » et « BR 126 Blackbird »
La Cour d’appel de Paris rejette l’action en contrefaçon de marque initiée par la société Breitling à l’encontre de son concurrent la société Bell & Ross pour absence de risque...
Marques : nouvelle édition de la Classification de Nice
La 11e édition de la Classification de Nice vient être approuvée. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2017.La Classification de Nice est une classification internationale qui...
Bail commercial: la course contre la montre pour exercer son droit d’option avant toute exécution ?
La Cour de cassation vient d’affirmer que la décision fixant le loyer de renouvellement est exécutoire, y compris pendant le délai du droit d’option, tant que ce dernier n’a pas...
Réforme du droit des obligations : des franchiseurs contraints de réduire leur redevance ?
Le juge a désormais le pouvoir de réduire la redevance payée au franchiseur, en particulier si l’assistance délivrée au franchisé est imparfaite depuis l’entrée en vigueur le...
Les comptes prévisionnels: quelles bonnes pratiques pour les franchiseurs ?
Le contenu de cet article est issu d’un livre blanc que Gouache a rédigé avec l’équipe Franchise & réseaux de KPMG, à l’occasion d’un petit déjeuner organisé le 22 novembre...