Tous nos articles
Nous avons classé tous nos articles par rubrique et par type de contrat. Vous pouvez également trier les articles par type de contenu : publications (gris foncé), vidéos (rose) ou dossiers thématiques (gris clair).
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n’hésitez pas à nous en faire part via notre formulaire de contact
L’utilisation à tort par un chocolatier des mentions « artisan chocolatier », « tradition artisanale » et « fabrication artisanale » constitue un acte de concurrence déloyale à...
Quels recours contre une décision d’arbitrage international ?
Suite à une décision récente du Conseil d’Etat, rappel de quelques principes applicables en matière de recours contre une décision d’arbitrage international.Le Conseil d’Etat...
Aux termes d’un arrêt rendu le 25 novembre 2016, la Cour d’appel de Paris a considéré que les dispositions du statut des baux commerciaux étaient exclusives de toute application...
Après une enquête effectuée en 2015, la DGCCRF a décidé de renforcer ses contrôles sur le respect par les professionnels, et notamment des restaurateurs, de l’information des...
Révision du bail commercial en cas de variation du loyer de plus du quart
Il convient de distinguer les différents cas de révision légale du loyer, lesquels ne sont pas soumis aux mêmes critères d’appréciation de la valeur locative.Dans l’affaire...
De l’importance d’inscrire le changement de dénomination sociale au registre des marques
En l’absence d’une telle inscription, les conséquences peuvent être dommageables.Le registre des marques tenu par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI)...
Liberté d’organisation de son réseau de distribution par le fournisseur
Un fournisseur est libre de prévoir une exclusivité territoriale dans un territoire donné, sans mettre en place un tel système de distribution sur les autres territoires sur...
Est constitutif de rupture brutale des relations commerciales le fait d’arrêt brutalement des commandes : la notification ultérieure d’un préavis et le fait de passer commande...
La Cour de cassation valide les pratiques de ventes subordonnées de SONY
Selon la Cour de cassation, ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse le fait de ne pas indiquer les prix unitaires des logiciels préinstallés dans le cadre d’une...
Allègement des obligations lors de la cession ou de l’apport d’un fonds de commerce
La loi « loi Sapin 2 » du 9 décembre 2016, vient d’alléger les obligations d’informations comptables en cas de cessions ou d’apports de fonds de commerce.Jusqu’à présent, lors...
Ventes hors réseau de distribution sélective et mesures d’instructions
En raison de l’insuffisance de preuves existantes, la tête d’un réseau de distribution sélective est bien fondée à solliciter une mesure d’instruction pour prouver l’illicéité...
Réforme du droit des obligations : comment faire avec un DIP délivré avant le 1er octobre 2016
J’ai délivré un DIP avant le 1er octobre 2016, auquel était annexé un contrat de distribution qui n’était pas encore mis à jour de cette nouvelle réforme du droit des...
Le contrat de franchise « LA PATATERIE » ni annulé, ni résilié, aux torts du franchiseur.
Le consentement du franchisé a été suffisamment éclairé lors de la phase pré-contractuelle. Le franchisé a en outre reçu une assistance conforme au contrat. Le franchiseur n’est...
Précisions de la CEPC sur la rupture brutale partielle de relations commerciales
Saisie d’une demande d’avis sur les relations commerciales entre des fournisseurs MDD et un distributeur, la Commission d’Examen des Pratiques commerciales (CEPC) vient apporter...
La marque verbale « vente-privée.com » est jugée valide par la Cour de cassation
Bien que n’étant pas distinctive ab initio, la marque verbale « vente-privee.com » a acquis un caractère distinctif par l’usage qu’en a fait son titulaire après son...
Faute grave de l’agent commercial du fait de son manquement à l’obligation de loyauté
Constitue une faute grave de l’agent commercial le fait de dissimuler à son mandant qu’il bénéficie d’une commission sur les produits fournis par un tiers à son mandant et qu’il...
Quel avenir pour les réseaux d’épilation à lumière pulsée ?
L’épilation à lumière pulsée ne doit être pas être pratiquée par d’autres professionnels que des médecins.Le syndicat national des dermatologues-vénérologues a saisi le juge des...
Délai de paiement des ristournes
La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales vient de rendre un avis sur les délais de paiement des ristournes.La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a...
Absence de rupture brutale en présence d’un fabricant ne pouvant répondre à des commandes
La rupture brutale des relations commerciales ne peut être imputée à une société dont le fabricant étant dans l’impossibilité d’accepter des commandes.Un fabricant de bijoux,...
Eram déboutée de son action en concurrence déloyale contre les sociétés Fluchos et Bata
Il appartenait à Eram de démontrer l’existence d’une altération substantielle du comportement du consommateur, permettant de caractériser l’existence d’une pratique commerciale...