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Période propice à la révision du loyer à la baisse
Le prix du loyer ne se décide pas seulement lors de la conclusion du bail ou lors de son renouvellement. Le code de commerce offre la possibilité aux parties de procéder à une...
Pharmacie et Plafonnement du loyer
Le juge des loyers de Paris a permis à un pharmacien d’obtenir une forte économie de loyer, en fixant le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 24 882 euros, soit le...
Régularisation des charges et délai de l’action en recouvrement
Si le bailleur omet de vous refacturer les charges, soyez prudents et provisionnez-les ! Il est susceptible d’agir à votre encontre pour recouvrer les charges au-delà du délai...
Baux commerciaux : travaux incombant au bailleur réalisés par le preneur
En cas d'inexécution ou d'inertie du bailleur, les travaux lui incombant peuvent-ils être réalisés par le preneur ? Dans quelles conditions le preneur peut-il obtenir le...
Bail commercial : Quelles sont les précautions à prendre pour rédiger une lettre d'intention ?
Il est crucial de prendre certaines précautions afin de sécuriser les intérêts des deux parties et de clarifier les termes de l'accord. Voici des suggestions pour la rédaction...
Travaux hôteliers - procédure à respecter
Les baux portant sur des activités d’hôtellerie sont pleinement soumis au régime des baux commerciaux. Ils sont, en sus, soumis à des dispositions spéciales du Code du tourisme...
Rejet de la demande d’AMAZON visant à échapper aux obligations du DSA
La CJUE s’est prononcée sur la désignation d’AMAZON en tant que très grande plateforme en ligne en application du Digital Service Act, dans une ordonnance du 27 mars 2024. Pour...
Confirmation de la désignation de TIKTOK en tant que contrôleur d’accès
Le Tribunal de l’Union Européenne a confirmé la désignation de TIKTOK en tant que « contrôleur d’accès » par un jugement du 17 juillet 2024. Le 6 septembre 2023, la Commission...
Le rôle du point de contact unique au sens du règlement DSA
Le règlement sur les services numériques (DSA) impose aux fournisseurs de services intermédiaires, tels que les plateformes en ligne, d'avoir un point de contact unique. Ce...
Le contrôle des clauses abusives au regard du principe de l’autorité de la chose jugée
Le 7 novembre 2024, la CJUE apporte des précisions sur le contrôle des clauses abusives en présence d’une décision antérieure, ayant autorité de la chose jugée et ayant déclaré...
Focus sur les nouvelles règles d’étiquetage des substances et mélanges dangereux
Le 20 novembre 2024, a été publié le Règlement n°2024/2865 du 23 octobre 2024 qui apporte des modifications au règlement européen n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la...
Dénégation du statut des baux commerciaux en l’absence d’immatriculation des locaux
Les conditions strictes dans lesquelles un locataire, dont l’établissement n’est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés, peut avoir droit au renouvellement de...
Action en restitution de charges indûment refacturées
Le bailleur peut-il refacturer au locataire d’un bail commercial des frais de dératisation, de désinfection et de câblage ou de maintien en fonction d’un ascenseur ? Voici la...
L’obligation de commercialiser oblige-t-elle le bailleur à assurer la commercialité ?
Le bailleur n’est pas tenu d’assurer la commercialité d’un local situé en centre commercial à moins qu’une clause particulière ne soit prévue aux termes du bail. Cette...
Loyer binaire : des décisions particulièrement attendues !
De revirements en revirements, la Haute juridiction entend in fine faire appliquer les dispositions d’ordre public. Les locataires commerçants, titulaire d’un bail comportant...
Requalification d’un congé avec offre de renouvellement en congé sans offre
Lorsque qu’un congé est accompagné d’une offre de renouvellement, celle-ci doit s’apprécier au regard des clauses et conditions proposées au locataire, par comparaison avec...
Droit à l’indemnité d’éviction : le double piège de la prescription
En cas de refus de renouvellement du bail commercial, le preneur souhaitera percevoir une indemnité d’éviction. Hormis les conditions objectives que le preneur doit remplir à...
Lissage du loyer : Durée contractuelle VS durée supérieure à 12 ans
Si de nombreux membres de la doctrine ont fait part de leurs observations et analyses sur le lissage du loyer, certaines questions n’ont pas encore reçu de réponse.Quid d’une...
L’interdiction de la rupture brutale de relations commerciales établies n’est pas une loi de police
La Cour d’appel de Paris juge qu’une des conditions requises fait défaut. Le litige, relatif à un contrat cadre d’approvisionnement signé en 2004 et rompu en 2009, oppose une...
L’action du Ministre de l’Economie face au droit international privé
Par une décision du 19 février 2024, la Cour d’appel de Bruxelles fait interdiction au Ministre français de l’Economie d’appliquer le droit français à une société belge, en se...