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Projet de directive Omnibus, ses impacts sur la directive CS3D
La Commission européenne a publié le 26 février 2025, une proposition de directive « Omnibus », ayant pour objet la simplification de la réglementation européenne sur les...
Projet de directive Omnibus, ses impacts sur la directive CSRD
La Commission européenne a publié le 26 février 2025, une proposition de directive « Omnibus », ayant pour objet la simplification de la réglementation européenne sur les...
Contrôle des clauses abusives dans les contrats de crédit à la consommation
Par un arrêt du 13 mars 2025, la CJUE s’est prononcée sur l’applicabilité du contrôle des clauses abusives au sein d’un contrat de crédit à la consommation. Dans le cadre de...
L’interdiction des expressions « steaks de soja » et « saucisses végétales » annulée
Par deux décisions du 28 janvier 2025, le Conseil d’Etat s’aligne sur la position de la CJUE en affirmant l’annulation des décrets interdisant l’usage des expressions « steaks...
Bien nettement personnalisé et droit de rétractation pour un site web
Par un arrêt du 17 octobre 2024, la Cour d’appel de Douai s’est prononcée sur la notion de bien nettement personnalisé appliqué à un site internet s’agissant du bénéfice du...
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DGCCRF : la preuve par questionnaire est-elle loyale ?
La Cour de cassation dans un arrêt du 29 janvier 2025, s’est positionnée sur la question de la déloyauté de l’emploi par des agents de la DGCCRF, de questionnaires standardisés...
La pratique des prix prédateurs sur le marché des puces confirmée
Le Tribunal de l’Union Européenne éclaire sur les critères d’analyse pour délimiter le marché pertinent, pour appréhender la position dominante et l’abus, et pour calculer le...
Secret des affaires et documents remis au franchisé
Un document contenant des conseils pour permettre aux franchisés d’améliorer la qualité de leur gestion et la rentabilité de leur point de vente est protégé au titre du secret...
Site internet et démarchage de clientèle au regard des ventes actives
La Cour d’appel de Paris a condamné un distributeur pour concurrence déloyale du fait de la violation de l’exclusivité territoriale consentie à un autre distributeur.La société...
La CEPC publie ses bonnes pratiques en matière de révision et renégociation des prix
La CEPC a publié sa recommandation n°24-1 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de clauses de révision automatique des prix et de clauses de renégociation dans les...
Le candidat doit être informé de certains évènements postérieurs à la remise du DIP
La transmission d’un DIP conforme au code de commerce n’exclut pas le risque d’un vice du consentement du franchisé. Il convient de porter à la connaissance du candidat les...
Evolution importante en matière de responsabilité délictuelle fondée sur la violation d’un contrat
La Cour de cassation fait prévaloir la prévisibilité contractuelle sur l’effet relatif des contrats. Le principe de l’effet relatif des contrats fait que seules les parties à...
La bonne foi et le commandement de payer
Les locataires peuvent éviter la résiliation de leur bail commercial, en invitant la juridiction saisie à vérifier que le bailleur agit de bonne foi. A défaut, comme en témoigne...
Remboursement des frais de réinstallation du locataire évincé
Il existe un courant jurisprudentiel, certes peu développé, aux termes duquel les frais de réinstallation du locataire, dans le cadre d’une éviction, ne devraient pas...
Impact des travaux pour la fixation du loyer de l’établissement hôtelier
La fixation du loyer en matière de renouvellement de bail hôtelier comprend des spécificités propres à l’« utilisation » des locaux en vue d’une seule utilisation ainsi qu’à...
Quels risques juridiques et financiers présente la signature d’une lettre d’intention ?
Afin de parvenir à la conclusion d’un bail commercial, les parties ont intérêt à cadrer leur négociation dans une lettre d’intention (letter of interest). Si cette lettre n’a...
Quels sont les différents types de surfaces dans un bail commercial ?
Pour éviter toute mauvaise surprise sur la dimension de votre local, ou prévenir tout litige sur les m2 exploitables, il est dans l’intérêt des parties de qualifier les surfaces...
Cession de fonds de commerce : gare au paiement avant les publications !
L’acquéreur d’un fonds de commerce, qui verse le prix sans attendre l’expiration du délai d’opposition, n’est pas libéré à l’égard des tiers, au sens de l’article L 141-17 du...
Rupture abusive des pourparlers par le franchiseur
Commet une rupture abusive des pourparlers le franchiseur qui fait durer les négociations avec le candidat de manière excessive, même si cette durée est due pour partie à la...
La brutalité de la rupture écartée en présence d’une relation par nature fluctuante
La Cour d’appel de Paris confirme le jugement déféré en ce qu’il écartait la brutalité de la rupture en présence d’une baisse significative du flux d’affaires, laquelle ne...