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Clause résolutoire et bail dérogatoire
La surprenante décision du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris en matière de clause résolutoire stipulée dans un bail dérogatoire. Dans une ordonnance rendue le 12...
La réalisation d’un état des lieux de sortie par Commissaire de justice ne saurait dispenser le bailleur de respecter la procédure contractuelle de « restitution des locaux »....
Absence d’inventaire & remboursement des charges indûment appelées
La Loi oblige la mise en place d’un inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances. Selon la cour d’appel de Versailles, dans une décision du 7 mars 2024, si...
Cession de fonds de commerce : validité des clauses d’agrément
Un bailleur consent un bail commercial sur une parcelle en autorisant le preneur à créer un fonds de commerce de vente de voiture automobile d’occasion, neuf ou location de...
Franchise participative et abus de minorité
La Cour de cassation considère par principe que le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet social peut être contraire à l’intérêt général de la société et constituer...
Responsabilité du non-respect de la date butoir des négociations commerciales
Le distributeur ne peut engager la responsabilité du fournisseur au titre du non-respect de la date butoir des négociations commerciales qu’en cas de comportement déloyal et...
Déséquilibre significatif : les apports de l’arrêt Pizza Sprint
Cette décision très attendue apporte des précisions utiles, mais soulève également des critiques, en lien avec la notion de déséquilibre significatif et l’action du ministre de...
Entente horizontale sur le BPA dans les contenants alimentaires
Dans une décision n° 23-D-15 du 29 décembre 2023, l'Autorité de la concurrence a sanctionné plusieurs organismes professionnels et entreprises pour avoir mis en œuvre une...
Encadrement du prix de réserves interprofessionnelles revu par l’ADLC
Le 12 mars 2024 l’autorité de la concurrence a rendu son avis sur la mise en place, par les interprofessions vitivinicoles, d’un encadrement du prix des réserves...
Information des consommateurs et dénigrement
Dans quelle mesure, un distributeur peut-il dénoncer les pratiques tarifaires de son fournisseur auprès des consommateurs sans commettre un dénigrement ? Le Tribunal de...
Qu’est-ce que l’ambush marketing ?
Les jeux Olympiques et paralympiques de Paris approchent, et beaucoup d’entreprises envisagent de profiter de ces événements d’ampleur planétaire pour capitaliser sur...
Annulation des sanctions administratives prises par la DGCCRF contre Carrefour
Par une décision du 23 novembre 2023, le Tribunal administratif de Versailles a annulé les sanctions infligées par la DGCCRF à Carrefour Hypermarchés relatives à des opérations...
Indemnisation du préjudice de prix imposés
L’écart des taux de transformation des devis en engagement ferme et le refus explicite de devis sont des critères de caractérisation du lien de causalité entre la pratique de...
La nécessaire justification d’une clause de non-réaffiliation
Est illicite la clause de non-réafilliation qui constitue une entrave disproportionnée à la liberté d’exercice de l’activité commerciale du débiteur et non justifiée par les...
Application des critères du gérant de succursale
La Cour de cassation rappelle les critères tenant à l’exercice de l’activité dans un local agréé par le fournisseur et à l’existence des conditions imposées par le fournisseur....
Un manquement contractuel peut être justifié par l’exception d’inexécution
La Cour d’appel de Dijon retient que l’inexécution contractuelle imputée à la société SAS SN SOGEPIERRE (violation de la clause d’exclusivité) constitue une exception...
Un agent commercial peut avoir d’autres activités
Un agent commercial qui exerce de manière indépendante d’autres activités avec une clientèle propre pourra bénéficier du régime spécifique des agents commerciaux. Une société...
Le silence gardé suivant une demande d’informations sanctionné pour obstruction
L’Autorité de la concurrence condamne la société MCG et sa société mère pour obstruction à une enquête, faute de répondre à la demande d’informations émise suivant des...
Cession d’un fonds de commerce et violation d’une clause de non-concurrence
Le non-respect par le cédant d’une clause de non-concurrence engage sa responsabilité contractuelle et ouvre au cessionnaire la possibilité d’obtenir une indemnisation qui doit...
Confirmation de la déduction de la taxe foncière de la valeur locative
Pour fixer le loyer d’un bail, il convient de déduire la taxe foncière de la valeur locative même lorsque ce transfert de charges est couramment pratiqué dans le secteur et que...