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Concurrence
L’encadrement des opérations promotionnelles par EGALIM III
Adoptée en mars 2023, la loi Egalim III a pour ambition de mieux protéger les industriels dans leurs relations commerciales avec la grande distribution. La loi du 30 mars 2023...
Le non-respect des règles de chronologie des médias caractérise un comportement déloyal
Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 25 janvier 2024 portant sur la responsabilité de Canal+ pour avoir diffusé gratuitement des longs métrages sans respecter...
META se voit imposer une obligation de filtrage a priori sur ses plateformes soumises au DSA
Le 24 avril 2024, le Président du Tribunal Judiciaire de Paris a rendu une décision particulièrement intéressante pour toutes les sociétés victimes de contenus illicites sur des...
Appréciation et charge de la preuve de l’avantage sans contrepartie
L’article L. 442-6 I 1° du code de commerce s’applique au-delà des seuls services de coopération commerciale et à tout type d’avantage. Lors d’un litige concernant un avantage...
Analyse d’une clause de non-concurrence dans un accord de partenariat
Faisant application de jurisprudences constantes, la CJUE guide la Cour de renvoi dans l’analyse de la conformité d’une clause de non-concurrence au regard du droit des...
L’autorité condamne le Groupe Rolex pour entente
L’Autorité de la concurrence condamne le groupe Rolex France à une amende de 91,6 millions d'euros pour avoir interdit à ses distributeurs de vendre les produits en ligne....
Influence commerciale, le Législateur revoit sa copie
La Commission européenne avait transmis le 23 août 2023 une lettre d’observations relatives à la conformité de loi sur l’influence commerciale avec plusieurs directives et...
Le 2 avril 2024, la Commission européenne a lancé une plateforme en ligne dédiée à l’écoconception et l’étiquetage énergétique. Son règlement en précise les obligations à...
Précisions de la CJUE sur les allégations publicitaires interdites pour les produits biocides
La CJUE, vient de préciser certaines allégations interdites par le droit de l’Union Européenne en matière de produits biocides.Dans les faits d’espèce ayant donné lieu à cet...
La Cour de cassation affine les contours du parasitisme
Par deux arrêts du 26 juin 2024 la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue apporter des précisions intéressantes quant à l’appréhension de la notion de...
Précisions sur l’insaisissabilité des correspondances avocats clients
La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’affiner encore plus les contours des saisies de correspondances entre avocat et client dans le cadre de contrôles, tout en...
Focus sur le démarchage téléphonique dans le secteur des travaux de rénovation énergétique
Par un arrêt du 10 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé les contours de l’interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur des travaux de...
Amende excessive consécutive au non-respect des délais de paiement
En réduisant une amende imposée par la DIRECCTE en raison du non-respect des délais de paiement, l’arrêt commenté pose la question du lien entre le montant la sanction...
Pratiques restrictives de concurrence : un revirement important et bienvenu
La Cour de cassation, par un arrêt particulièrement didactique, adopte une position plus favorable aux parties qui n’auraient pas introduit leur demande devant l’une des...
Entente horizontale sur le BPA dans les contenants alimentaires
Dans une décision n° 23-D-15 du 29 décembre 2023, l'Autorité de la concurrence a sanctionné plusieurs organismes professionnels et entreprises pour avoir mis en œuvre une...
Encadrement du prix de réserves interprofessionnelles revu par l’ADLC
Le 12 mars 2024 l’autorité de la concurrence a rendu son avis sur la mise en place, par les interprofessions vitivinicoles, d’un encadrement du prix des réserves...
Information des consommateurs et dénigrement
Dans quelle mesure, un distributeur peut-il dénoncer les pratiques tarifaires de son fournisseur auprès des consommateurs sans commettre un dénigrement ? Le Tribunal de...
Responsabilité du non-respect de la date butoir des négociations commerciales
Le distributeur ne peut engager la responsabilité du fournisseur au titre du non-respect de la date butoir des négociations commerciales qu’en cas de comportement déloyal et...
Déséquilibre significatif : les apports de l’arrêt Pizza Sprint
Cette décision très attendue apporte des précisions utiles, mais soulève également des critiques, en lien avec la notion de déséquilibre significatif et l’action du ministre de...
Présomption irréfragable des vices cachés par le vendeur professionnel
La Cour de cassation apporte des précisions utiles sur la notion de vendeur professionnel sur qui pèse une présomption irréfragable de connaissance par du vice de la chose...