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La pratique des prix prédateurs sur le marché des puces confirmée
Le Tribunal de l’Union Européenne éclaire sur les critères d’analyse pour délimiter le marché pertinent, pour appréhender la position dominante et l’abus, et pour calculer le...
Secret des affaires et documents remis au franchisé
Un document contenant des conseils pour permettre aux franchisés d’améliorer la qualité de leur gestion et la rentabilité de leur point de vente est protégé au titre du secret...
Site internet et démarchage de clientèle au regard des ventes actives
La Cour d’appel de Paris a condamné un distributeur pour concurrence déloyale du fait de la violation de l’exclusivité territoriale consentie à un autre distributeur.La société...
La CEPC publie ses bonnes pratiques en matière de révision et renégociation des prix
La CEPC a publié sa recommandation n°24-1 relative à un guide de bonnes pratiques en matière de clauses de révision automatique des prix et de clauses de renégociation dans les...
Le candidat doit être informé de certains évènements postérieurs à la remise du DIP
La transmission d’un DIP conforme au code de commerce n’exclut pas le risque d’un vice du consentement du franchisé. Il convient de porter à la connaissance du candidat les...
Evolution importante en matière de responsabilité délictuelle fondée sur la violation d’un contrat
La Cour de cassation fait prévaloir la prévisibilité contractuelle sur l’effet relatif des contrats. Le principe de l’effet relatif des contrats fait que seules les parties à...
Impact des travaux pour la fixation du loyer de l’établissement hôtelier
La fixation du loyer en matière de renouvellement de bail hôtelier comprend des spécificités propres à l’« utilisation » des locaux en vue d’une seule utilisation ainsi qu’à...
Quels risques juridiques et financiers présente la signature d’une lettre d’intention ?
Afin de parvenir à la conclusion d’un bail commercial, les parties ont intérêt à cadrer leur négociation dans une lettre d’intention (letter of interest). Si cette lettre n’a...
Quels sont les différents types de surfaces dans un bail commercial ?
Pour éviter toute mauvaise surprise sur la dimension de votre local, ou prévenir tout litige sur les m2 exploitables, il est dans l’intérêt des parties de qualifier les surfaces...
Cession de fonds de commerce : gare au paiement avant les publications !
L’acquéreur d’un fonds de commerce, qui verse le prix sans attendre l’expiration du délai d’opposition, n’est pas libéré à l’égard des tiers, au sens de l’article L 141-17 du...
La bonne foi et le commandement de payer
Les locataires peuvent éviter la résiliation de leur bail commercial, en invitant la juridiction saisie à vérifier que le bailleur agit de bonne foi. A défaut, comme en témoigne...
Remboursement des frais de réinstallation du locataire évincé
Il existe un courant jurisprudentiel, certes peu développé, aux termes duquel les frais de réinstallation du locataire, dans le cadre d’une éviction, ne devraient pas...
Contrôle fiscal du franchisé : quelle responsabilité du franchiseur ?
Un franchiseur peut-il être responsable en cas de redressement d’un franchisé par l’administration fiscale ? L’enseigne SHIVA a développé un réseau de franchisés qui proposent...
Rupture abusive des pourparlers par le franchiseur
Commet une rupture abusive des pourparlers le franchiseur qui fait durer les négociations avec le candidat de manière excessive, même si cette durée est due pour partie à la...
La brutalité de la rupture écartée en présence d’une relation par nature fluctuante
La Cour d’appel de Paris confirme le jugement déféré en ce qu’il écartait la brutalité de la rupture en présence d’une baisse significative du flux d’affaires, laquelle ne...
Analyse concurrentielle des échanges d’informations
A l’occasion d’une question préjudicielle de l’autorité de concurrence portugaise, la CJUE applique le régime des restrictions par l’objet à un échange d’informations. Un...
Licéité de la suspension d’un référencement pour des raisons légales de conformité
La Cour de cassation valide la pratique de Google de suspendre les comptes publicitaires de ses clients en cas de manquements suspecté ou avéré par ces derniers à la...
La sanction d’une violation du RGPD sous le prisme de la concurrence déloyale
La CJUE reconnait la possibilité d’agir sur le fondement de la concurrence déloyale en raison d’une violation du RGPD et apporte des précisions sur la qualification de données...
Résiliation fautive du contrat de licence résultant d’une pratique commerciale trompeuse du licencié
Dans un arrêt du 2 octobre 2024, la Cour d’appel de Paris admet qu’une pratique commerciale trompeuse par le licencié est un manquement suffisamment grave à l’obligation...
Le 16 janvier 2025, le Tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné BAILLARDRAN pour mise en avant trompeuse de la fraicheur de ses cannelés, du mode de fabrication de ses...