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Déséquilibre significatif : les apports de l’arrêt Pizza Sprint
Cette décision très attendue apporte des précisions utiles, mais soulève également des critiques, en lien avec la notion de déséquilibre significatif et l’action du ministre de...
Entente horizontale sur le BPA dans les contenants alimentaires
Dans une décision n° 23-D-15 du 29 décembre 2023, l'Autorité de la concurrence a sanctionné plusieurs organismes professionnels et entreprises pour avoir mis en œuvre une...
Encadrement du prix de réserves interprofessionnelles revu par l’ADLC
Le 12 mars 2024 l’autorité de la concurrence a rendu son avis sur la mise en place, par les interprofessions vitivinicoles, d’un encadrement du prix des réserves...
Information des consommateurs et dénigrement
Dans quelle mesure, un distributeur peut-il dénoncer les pratiques tarifaires de son fournisseur auprès des consommateurs sans commettre un dénigrement ? Le Tribunal de...
Présomption irréfragable des vices cachés par le vendeur professionnel
La Cour de cassation apporte des précisions utiles sur la notion de vendeur professionnel sur qui pèse une présomption irréfragable de connaissance par du vice de la chose...
La CEPC se prononce sur la revente à perte de produits imparfaits
Le 9 avril 2024, la CEPC a rendu un avis 24-6 dans lequel elle se prononce sur l’application de l’interdiction de revente à perte à des produits s’étant détériorés entre...
Précisions sur le caractère abusif d’une clause résolutoire dans un contrat de prêt
Par un arrêt du 29 mai 2024, la Cour de cassation précise les contours de l’appréciation ducaractère abusif d’une clause résolutoire stipulée dans un contrat de prêt conclu avec...
Prescription de l’action en restitution consécutive à la nullité d’une clause abusive
Par un arrêt du 25 avril 2024, la CJUE a précisé le point de départ du délai de prescription applicable à une action en restitution de frais acquittés par le consommateur...
Qu’est-ce que l’ambush marketing ?
Les jeux Olympiques et paralympiques de Paris approchent, et beaucoup d’entreprises envisagent de profiter de ces événements d’ampleur planétaire pour capitaliser sur...
Annulation des sanctions administratives prises par la DGCCRF contre Carrefour
Par une décision du 23 novembre 2023, le Tribunal administratif de Versailles a annulé les sanctions infligées par la DGCCRF à Carrefour Hypermarchés relatives à des opérations...
Le silence gardé suivant une demande d’informations sanctionné pour obstruction
L’Autorité de la concurrence condamne la société MCG et sa société mère pour obstruction à une enquête, faute de répondre à la demande d’informations émise suivant des...
Indemnisation du préjudice de prix imposés
L’écart des taux de transformation des devis en engagement ferme et le refus explicite de devis sont des critères de caractérisation du lien de causalité entre la pratique de...
La nécessaire justification d’une clause de non-réaffiliation
Est illicite la clause de non-réafilliation qui constitue une entrave disproportionnée à la liberté d’exercice de l’activité commerciale du débiteur et non justifiée par les...
Application des critères du gérant de succursale
La Cour de cassation rappelle les critères tenant à l’exercice de l’activité dans un local agréé par le fournisseur et à l’existence des conditions imposées par le fournisseur....
Un manquement contractuel peut être justifié par l’exception d’inexécution
La Cour d’appel de Dijon retient que l’inexécution contractuelle imputée à la société SAS SN SOGEPIERRE (violation de la clause d’exclusivité) constitue une exception...
Un agent commercial peut avoir d’autres activités
Un agent commercial qui exerce de manière indépendante d’autres activités avec une clientèle propre pourra bénéficier du régime spécifique des agents commerciaux. Une société...
Cession d’un fonds de commerce et violation d’une clause de non-concurrence
Le non-respect par le cédant d’une clause de non-concurrence engage sa responsabilité contractuelle et ouvre au cessionnaire la possibilité d’obtenir une indemnisation qui doit...
Confirmation de la déduction de la taxe foncière de la valeur locative
Pour fixer le loyer d’un bail, il convient de déduire la taxe foncière de la valeur locative même lorsque ce transfert de charges est couramment pratiqué dans le secteur et que...
Décret tertiaire : Approche financière
Le décret tertiaire a mis en place trois obligations principales incombant aux propriétaires et occupants de bâtiments de plus de 1 000 m2 hébergeant une activité tertiaire :...
Cession de fonds de commerce : augmentation de l’abattement fiscal
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 favorise les cessions de fonds de commerce à l’égard des proches ou des salariés. L’abattement fiscal prévu dans le...