Tous nos articles
Nous avons classé tous nos articles par rubrique et par type de contrat. Vous pouvez également trier les articles par type de contenu : publications (gris foncé), vidéos (rose) ou dossiers thématiques (gris clair).
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, n’hésitez pas à nous en faire part via notre formulaire de contact
Pratique de prix imposés des vins sous IGP « Côtes de Gascogne » et des Armagnacs
La décision n° 24-D-07 sanctionne la SAS SDU et sa société mère pour imposition de prix de revente minimum sur les vins IGP « Côtes de Gascogne » et les Armagnacs, dans le cadre...
Le juge n’a pas le pouvoir de réduire la portée d’une clause de non-ré affiliation disproportionnée : telle est la décision de la Cour de cassation affirmée dans un arrêt du 26...
Loyauté contractuelle et absence d’exclusivité territoriale
En l’absence d’exclusivité territoriale, engage sa responsabilité contractuelle à l’égard de son mandataire, sur le fondement de la bonne foi contractuelle, le mandant qui...
Sous-location d’un terrain nu et perte du bénéfice du statut des baux commerciaux.
Le sous-locataire peut bénéficier d’une indemnité d’éviction à condition de pouvoir revendiquer l’application du statut des baux commerciaux pendant toute la durée de son...
Décapitalisation des loyers d’un bail commercial : une nouvelle exclusion
La cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt le 25 juillet 2024, confirmant la jurisprudence actuelle concernant la décapitalisation des loyers d’un bail commercial. Bien plus,...
Restitution d’un local non conforme aux prévisions contractuelles
Le Preneur qui libère les locaux dans un état qui ne respecte pas la Loi des Parties, telle qu’elle est exprimée dans le bail commercial, engage-t-il automatiquement sa...
Demande de renouvellement : tout vient à point qui sait attendre !
Optimiser le coût d’une boutique, d’un bureau ou d’un entrepôt, c’est gérer avec rigueur les échéances financières de son bail commercial, et donc anticiper son renouvellement,...
Résiliation du bail cédé : l’acquéreur du droit au bail dispose-t-il d’un recours ?
En cas de cession du droit au bail, le vendeur est responsable de la régularité de la cession vis-à-vis du bailleur. Si la cession est irrégulière, l’acquéreur du droit au bail...
Statut de gérant de succursale du dirigeant de société franchisée
La Cour de cassation rappelle l’absence de condition relative à l’exercice par le dirigeant personne physique du franchisé d’une activité prépondérante dans l’activité confiée...
La société Carrefour Proximité France avait pris à bail des locaux pour exploiter un supermarché sous l'enseigne Carrefour Express. Par la suite, elle place ce fonds de commerce...
Exécution du préavis de rupture aux conditions antérieures
En cas de rupture de relations commerciales établies, le préavis doit être exécuté aux conditions antérieures, incluant la possibilité pour le distributeur de passer de...
Marketplace et reventes hors réseau
Le refus d’une marketplace de retirer des annonces violant une interdiction de revente hors réseau est susceptible d’engager sa responsabilité pour tierce complicité. La CEPC a...
La Cour de cassation confirme l’application de l'article L 341- 2 du Ccom aux activités de services
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et décide d’appliquer les critères de validité des clauses de non-concurrence post-contractuelles, posés par l'article...
Private enforcement : prescription de l’action en cas de condamnation non définitive
La CJUE précise les règles applicables en matière de prescription dans le cadre d’une action en private enforcement faisant suite à une décision de condamnation non définitive....
Abus de position dominante sur le marché du chocolat
Le 23 mai 2024, la Commission européenne a infligé une amende de 337,5 millions d'euros à Mondelēz, un fournisseur américain de produits à base de chocolat, biscuits et café,...
DSA : Pouvoirs d’enquête et de sanctions
La législation sur les services numériques est entrée en vigueur le 17 février 2024, et par anticipation aux très grandes plateformes en ligne (VLOP) et très grands moteurs de...
Action en réparation et notion d’entreprise au sens du droit de la concurrence
Les membres d’une entreprise responsable d’une entente ne peuvent agir à l’encontre des autres membres de cette même entreprise aux fins de voir indemnisés leur préjudice subi...
Déséquilibre significatif, achat de titres et condamnation in solidum
La confirmation de la condamnation in solidum au paiement d’une amende civile d’une société ayant acquis 100% des titres de sociétés à l’origine d’un déséquilibre significatif,...
Tentative de déstabilisation d’un réseau par action en justice des franchisés
Contentieux « de masse » des réseaux de distribution : nulle victoire sans preuve des griefs allégués. Le 30 avril 2024, la Cour d’appel de Montpellier a confirmé pour...
La validité d’une notification de rupture soumise à l’indication de la date d’effet de la rupture
La Cour de cassation formalise l’acte de notification de la rupture d’une relation commercial et conditionne sa validité à la mention de la date de rupture. Dans cet arrêt de...