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Dans un arrêt du 30 septembre 2014, la Cour d’appel de Lyon a rappelé que le contrat de franchise pouvait être résilié aux torts exclusifs du franchisé sur le fondement de la...
Le franchiseur se doit de faire respecter par ses franchisés, les clauses dont il est le créancier, comme le souligne Maître Gouache et Maître Mit, qui commentent une récente...
Utilité de la clause de non-concurrence (LSA, octobre 2014)
Utilité de la clause de non-concurrence pour protéger le périmètre de son réseau de franchiseLa clause de non-concurrence, comme son nom l’indique, constitue une restriction de...
Droit de préférence et de préemption (LSA, septembre 2014)
Les droits de préférence et de préemption pour protéger le périmètre du réseau de franchiseDévelopper un réseau et conserver le périmètre des points de vente sous l’enseigne...
La franchise capitalistique (LSA, juin 2014)
La franchise capitalistique pour protéger le périmètre de son réseau Dans une suite de trois articles, Jean-Baptiste Gouache, avocat associé (Gouache Avocats), membre du collège...
Le code du travail impose à l’employeur, avant tout licenciement pour motif économique ou pour inaptitude, de s’efforcer de reclasser le ou les salarié(s) concerné(s) par la...
Dans un arrêt du 23 septembre 2014, la Cour de Cassation rappelle que la clause de non-concurrence post-contractuelle d’un contrat de franchise doit être limitée dans le temps...
Un franchiseur exploitant un réseau de centres de bronzage a conclu avec un candidat à la franchise un contrat de réservation de zone, d’une durée de trois mois. Aux termes de...
Le Franchisé doit faire son étude de marché. (Toute la Franchise, Octobre 2014)
La remise d’un document d’informations précontractuelles (DIP) par le franchiseur au futur franchisé ne dispense aucunement ce dernier de mener lui-même « une étude de marché...
Fin du contrat de franchise : quid si les relations commerciales perdurent ? (CA Paris 10/09/2014)
La Cour d’appel de Paris du 10 septembre 2014 a statué sur les relations entre le franchiseur et le franchisé postérieurement au terme du contrat de franchise. En l’espèce, le...
Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Reims rappelle à un franchisé qui évoquait un vice du consentement, du fait de manœuvres supposées du franchiseur pendant la phase...
Application du statut de gérant de succursale à un franchisé (CA Rennes 3/10/2014)
L'arrêt, du 3 octobre 2014, est relatif à une plaie pour les franchiseurs, l’application aux contrats commerciaux de l’article L-73-21-2 du code du travail, qui est relatif aux...
Au cœur des contrats de distribution se trouve très fréquemment la mise à disposition de signes distinctifs, et plus spécifiquement d’une marque que le distributeur utilise...
Loi ESS : quelles conséquences pour les réseaux de franchise ?
Article à jour de la loi Macron du 6 août 2015.Depuis le 1er novembre 2014, les salariés des entreprises de moins de 250 salariés doivent être informés de tout projet de cession...
Démarcharge sur la zone d'exclusivité territoriale d'un autre franchisé (CA Paris 10/09/2014)
Cette vidéo commente la décision de la Cour d’appel de Paris du 10 septembre 2014. Dans cette affaire, la Cour d’appel a condamné un franchisé à payer à un second franchisé d’un...
Nullité du contrat de franchise du fait des informations délivrées dans le DIP (CA Paris 10/09/2014)
Dans cette espèce, le franchisé faisait grief au franchiseur de n’avoir pu s’engager en toute connaissance de cause. Le premier grief qu’il adressait était celui de l’ancienneté...
Le franchiseur : gérant de fait de la société franchisée ?
Cette vidéo commente un arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry en date du 17 juin 2014.Dans cette espèce, il s’agissait d’un appel rejeté par un franchiseur contre une décision de...
Franchiseurs, pratiquez la transaction !
Cette vidéo commente un aspect d’un arrêt de la Cour d’appel de Riom rendu le 18 juin 2014. Cet arrêt illustre l’intérêt qu’ont les franchiseurs à pratiquer la transaction dans...
La cigarette électronique est elle un produit du tabac ?
Voici une décision qui va intéresser les promoteurs de réseaux de franchise de cigarettes électroniques. C’est une décision de la Cour d’appel de Paris récente, elle est du 24...
TC Nanterre 9 Mai 2014 sur les pratiques restrictives de concurrence
Jean-Baptiste Gouache commente dans cette vidéo un jugement du tribunal de commerce de Nanterre rendu le 9 mai 2014, dans le secteur de la restauration. Il s’agit d’un franchisé...