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Licence de marque requalifiée en contrat de franchise
Les juges ne sont pas tenus par les intitulés que les parties donnent à leurs actes, mais sont au contraire tenus de leur restituer leur véritable qualification : quels sont les...
Application des critères du gérant de succursale
La Cour de cassation rappelle les critères tenant à l’exercice de l’activité dans un local agréé par le fournisseur et à l’existence des conditions imposées par le fournisseur....
Existence et licéité d’un réseau de distribution exclusive.
L’absence d’étanchéité d’un réseau de distribution exclusive n’est pas pertinente pour caractériser son illicéité, un tel réseau admettant nécessairement l’autorisation de...
Devoir de renseignement du franchisé durant la phase précontractuelle
La Cour d’appel de Paris rappelle le devoir du franchisé, en qualité de commerçant indépendant, de renseignement au cours de la phase précontractuelle et refuse l’annulation du...
Comment devenir franchiseur : avoir un savoir-faire est un préalable !
Vous devez avoir un savoir-faire pour devenir franchiseur. Découvrez ce qu’est un savoir-faire, et quelles sont les caractéristiques que votre savoir-faire doit avoir pour vous...
Distinction entre contrat de franchise et contrat de licence de marque
Le contrat de franchise et le contrat de licence de marque sont deux contrats de distribution. Le contrat de licence de marque est un accord par lequel le titulaire d’une...
Bientôt des franchises de commercialisation de CBD en France ?
Des extraits de cannabis (CBD) peuvent être légalement commercialisés en France : la Cour de Justice de l’Union Européenne juge la règlementation française relative au CBD non...
Développer un réseau de franchise : marketing, recrutement et information précontractuelle
Trouver et convaincre les futurs franchisés de votre réseau, sans se mettre en risque juridique : c'est le nerf de la guerre qui vous oppose aux réseaux concurrents !Webinar...
Devenir franchiseur : quelles étapes pour réussir en franchise ?
De nombreux réseaux se lancent chaque année, mais peu parviennent à se développer : quelles sont les clés du succès d'un réseau de franchise ? Replay du webinar animé le 7...
Développer son réseau de franchise : recrutement et locaux commerciaux
Comment ça se passe concrètement ? On trouve le local puis le candidat ou l'inverse ? Comment réussir son développement ? Webinar animé le 7 octobre 2020 par Stéphane Ingold...
Devenir franchiseur : quel choix de contrat pour quel modèle économique ?
Contrat de franchise, de licence de marque, de commission-affiliation ? Tout dépend de votre modèle économique.Webinar animé le 5 octobre 2020 par Jean-Baptiste Gouache, associé...
Devenir franchiseur : quel coût, quel financement ?
Quel budget prévoir pour le lancement d'un réseau ? Comment financer ce développement ?Webinar animé le 5 octobre 2020 par Jean Louvel (Progressium), Benoit Fougerais (Prêt Pro)...
Devenir franchiseur : comment protéger son concept ?
Dépôt de marque, recettes, savoir-faire ? Que pouvez-vous protéger ? Comment éviter que les candidats ne reproduisent votre concept ? Webinar animé le 6 octobre 2020 par...
Devenir franchiseur : quelle organisation pour votre futur réseau de franchise ?
Votre approvisionnement, les actifs stratégiques pour la valorisation de votre réseau (fichiers clients...), les services rendus aux franchisés. Replay du webinar animé le 6...
Devenir franchiseur : piloter son réseau, un nouveau métier
Prendre la mesure du rôle du franchiseur : ses obligations vis-à-vis des franchisés, et le pilotage des données financières du réseau.Un webinar animé le 6 octobre 2020 par...
Distribution sélective et refus d’agrément
Le 12 décembre 2018, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt dans une affaire opposant Sony au distributeur de la place de la Madeleine, Concurrence.Au début...
Contrats de distribution, contrats d'adhésion
« Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables,...
Distribution sélective et marketplaces : interprétation de la DG concurrence sur l’arrêt Coty
À l’occasion de la publication du dernier numéro de la « Competition policy brief », la Direction Générale de la concurrence a donné sa lecture de l’arrêt rendu par la CJUE le 6...
Distribution sélective : entente, plateformes et exclusion des pure-players .
La Cour d’appel de Paris a considéré, conformément à l’arrêt Coty de la CJUE, que la tête d’un réseau de distribution sélective peut valablement interdire à ses distributeurs de...
L’exploitation d’un pilote par le franchiseur ne constitue pas une obligation légale
En l’absence d’obligation légale ou contractuelle pour le franchiseur d’exploiter un site pilote, le contrat de franchise n’est pas dépourvu de cause faute d’exploitation...